La liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement fait courir un nouveau délai de trois mois qui doit être respecté avant de poursuivre la résiliation du bail commercial en application de l'article L622-14, 2° du code de commerce.
La Cour de cassation a jugé que la seule production par la banque de la copie de la lettre d’information annuelle ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance-vie qui conteste l’avoir reçue.
Par quatre arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de la compagnie d'assurances la question de la validité de la clause d'exclusion de la garantie en cas d'épidémie contenue dans le contrat d'assurance multirisques.
