Résolution du plan de redressement et résiliation du bail commercial

Par un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-15.576) la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le point de départ du délai de trois mois pendant lequel le droit du bailleur de poursuivre la résiliation du bail est suspendu.

Dans les faits, la société preneuse à bail avait bénéficié d’un plan de redressement qu’elle n’avait pas pu respecter. La résolution du plan avait été prononcée tout comme l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le bailleur avait requis la résiliation du bail commercial auprès du juge-commissaire pour défaut de règlement des loyers sans respecter le délai de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation (article L. 622-14, 2°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3°, de ce même code), ce qui lui avait été opposé par le liquidateur judiciaire.

Le bailleur faisait valoir que la mise en liquidation judiciaire de la société preneuse suite à la résolution du plan de redressement était une conversion de la procédure de redressement et que, par conséquent, le délai de trois mois courrait à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il faisait également valoir que pour apprécier si le délai de trois mois avait été respecté, il convenait de se placer au jour où la juridiction statuait et non au jour de sa saisine.

La Cour de cassation rejette les moyens du bailleur.

Elle juge que lorsque la liquidation judiciaire est ouverte suite à la résolution du plan, il ne s'agit pas d'une conversion de la procédure de redressement en cours, mais d'une nouvelle procédure collective. Dans cette hypothèse, le délai de trois mois commence à courir au jour du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.

La Cour rappelle enfin que pour apprécier si le bailleur qui agit en résiliation du bail a respecté le délai de trois mois le juge doit se placer au jour de sa saisine et non au jour où il statue.