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Avocat pour contestation de TEG et TAEG à Toulouse

Le cabinet MARIS AVOCATS conseille et assiste ses clients, à Toulouse, Albi, Foix, Montauban et devant l’ensemble des juridictions françaises, en droit bancaire sur les problématiques liées à la contestation d'un TEG (Taux Effectif Global) et au TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Le contentieux du Taux Effectif Global (TEG) et du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) permet la remise en cause d’une partie des intérêts payés à la banque par l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou encore d’une personne morale de droit public.

La seule sanction attachée aux erreurs dans le calcul du TEG ou du TAEG  est la déchéance partielle des intérêts.

Les règles établies par le législateur et complétées par la jurisprudence en matière de TEG et de TAEG ont été modifiées de manière conséquente par l’Ordonnance n°2016-884 du 29 juin 2016 dont les dispositions s’appliquent aux financements consentis depuis le 1er octobre 2016. Cependant la jurisprudence a décidé d’harmoniser les sanctions en appliquant à tous les cas d’espèce les sanctions issues de cette nouvelle règlementation, la déchéance totale ou partielle des intérêts.

La remise en cause de la clause d’intérêts d’un prêt

Jusqu’à l’Ordonnance du 29 juin 2016, le TEG s’appliquait aux crédits immobiliers, alors que le TAEG s’appliquait aux crédits à la consommation et aux autorisations de découvert.

Depuis le 1er octobre 2016, c’est le TAEG qui s’applique à l’ensemble des financements destinés aux particuliers.

Les consommateurs ont un délai de 5 ans à compter de la souscription du prêt pour introduire une action judiciaire à l’encontre du prêteur. Ce délai court à compter de la date de signature du prêt lorsque l’erreur ou l’anomalie est apparente. Lorsqu’elle ne l’est pas, ce délai ne court qu’à compter de la date de révélation de l’erreur ou de l’anomalie, appréciée souverainement par les juges du fond.

Avocat contestation TEG Toulouse
Erreur TEG

La remise en cause de la clause d’intérêts de prêts professionnels

La réforme issue de l’Ordonnance précitée n’a pas modifié les règles applicables aux professionnels en matière de TEG.

Une erreur de TEG dans tout contrat de crédit destiné au financement de l’activité professionnelle de l’emprunteur (crédit d’investissement, autorisation de découvert, affacturage, escompte, Dailly…) est aujourd’hui également sanctionnée par la déchéance totale ou partielle des intérêts.

Enfin, en matière de prescription, les professionnels sont réputés aguerris aux affaires et le délai de prescription de 5 ans court en toute hypothèse à compter de la signature du contrat litigieux sauf exception.

Si vous êtes en litige avec votre banque, n'hésitez pas à contacter vos avocats en droit bancaire à Toulouse.

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