Par un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-13.716) la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur amiable d'une société dissoute.
Suite aux mouvements de terrains provoqués par les épisodes de sécheresse fréquents suivis de la réhydratation des sols, le gouvernement a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les communes en ayant fait la demande.
Par un arrêt du 12 avril 2023, la chambre 6 du pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a jugé que des informations équivoques et imprécises sur les revenus de la caution auraient dû donner lieu à vérification par le créancier professionnel.
