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Actualités

Le 12 avril 2017
Par un arrêt du 2 février 2017 (n°15-29.420), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de résultat dont est débiteur le ...
Le 08 avril 2017
Par un arrêt du 14 décembre 2016 (n°15-26.306), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue trancher de manière on ne peut plus claire le débat sur ...
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