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Actualités
Le 19 juin 2015
Droit du travail - Conditions d’admissibilité du vol de documents par un employé dans le cadre d’un licenciement
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410) a jugé que la copie, par le salarié, de fichiers informatiques de l’entreprise n’est ...
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Le 13 avril 2015
DROIT BANCAIRE
Non-respect du formalisme et étendue du cautionnement
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Le 15 février 2015
DROIT DES SOCIETES
Application de la distinction faite par la jurisprudence entre le titre et la finance d’une part sociale.
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