Droit des assurances : Sécheresse et dommages causés par les mouvements de terrain

Pour les communes en ayant fait la demande, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l’Etat par arrêté du 3 mai 2023 suite aux dommages causés par les mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse suivie de la réhydratation des sols.

Le texte rappelle que cette reconnaissance peut ouvrir droit à garantie de la part de l’assureur « lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » et dans les conditions stipulées au contrat d’assurance correspondant (article 2).  

De nombreuses communes occitanes ont bénéficié de cette reconnaissance qui va permettre aux propriétaires d’obtenir une juste indemnisation de leur préjudice. Il appartiendra aux propriétaires touchés par ces phénomènes de bien lire les conditions particulières et générales de leur contrat d’assurance habitation ou de propriétaire non occupant, pour obtenir l’indemnisation de leur entier préjudice.

Ce préjudice est composé de plusieurs postes à définir selon la nature des dégâts provoqués par les mouvements de terrain liés à l’alternance entre sécheresse et réhydratation des sols.

Il est important de s’attacher les services d’un avocat et d’un expert d’assurance indépendant pour obtenir une pleine et juste indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice couverts par le contrat d’assurance souscrit. Cet accompagnement est conseillé dès les phases de constatation des dégâts et de négociation du montant de l'indemnisation avec l’assureur.