Droit bancaire : Responsabilité du prêteur du fait d'une assurance inadaptée

La banque prêteuse de deniers a un devoir d’information et de conseil envers l’emprunteur. Ouvre droit à indemnisation, tout manquement à ce devoir ayant entrainé une perte de chance d’être garanti au titre de l'assurance emprunteur.

Confirmant sa jurisprudence, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a en effet récemment jugé que l’emprunteur assuré n’avait pas à apporter la preuve d’une perte de chance raisonnable (Cass. 2e civ. 15 septembre 2022, n°21-13.670)

Dans cette affaire l’emprunteur avait souscrit une assurance de groupe afin de garantir les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité de travail, en déclarant sur le questionnaire de santé qu’il était sous traitement médical depuis quinze ans.

Dix ans plus tard, alors qu’il est placé en arrêt de travail en raison de l’évolution de sa maladie, il se voit refuser le bénéfice de la garantie incapacité de travail. L’assureur invoque une clause contractuelle excluant les suites médicales ou conséquences d’antécédents de santé mentionnés dans le questionnaire de santé.

L’emprunteur se retourne alors contre sa banque en lui demandant une juste indemnisation au titre du manquement à ses obligations d’information et de conseil lui ayant fait perdre une chance d’être indemnisé.

La Cour d’appel le déboute de sa demande en indemnisation en énonçant qu’il aurait dû justifier de la perte de chance subie du fait des manquements de la banque à son devoir d’information et de conseil. L’emprunteur aurait dû démontrer que, plus amplement informé par la banque, il aurait pu raisonnablement obtenir de l’assureur ou d’un autre la garantie exclue par le contrat.

La Cour de cassation retient que la banque est tenue d’éclairer l’emprunteur ayant souscrit l’assurance groupe, sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur. Le préjudice résultant de ce manquement de la banque s’analyse en une perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle.

Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, l’emprunteur n’a pas à faire la démonstration de ce que mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit une garantie couvrant le risque réalisé. Ainsi, la Cour d’appel ne pouvait exiger du demandeur la preuve d’une perte de chance raisonnable pour faire droit à sa demande en réparation, sa décision est cassée.