Par un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-25.816), la 3ème chambre de la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut, par le biais d’une clause relative à ...
Dans un arrêt du 15 octobre 2013 (n° 12-22.008), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que si aux termes de l’article L.622-24 du code de commerce une ...